Le régime de salarié intermittent à des employeurs multiples pour les techniciens et les artistes du spectacle a été créé en 1936. Selon l’article L. 7121-2 à L. 7121-7 du Code du travail, il est lié à la rémunération et à la nature de l’activité de l’intermittent. Un intermittent du spectacle est un technicien ou un artiste qui travaille en alternance pour une production visuelle ou un spectacle. Il cumule une succession de contrats à durée déterminée pour le compte d’un ou plusieurs propriétaires. Ces contrats peuvent être entrecoupés durant les périodes d’inactivité.
Le statut des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel
L’intermittent du spectacle et de l’audiovisuel possède un statut particulier. C’est un statut précaire sous contrat de travail à durée déterminée (ou CDD d’usage). Ce contrat lui permet de bien s’adapter aux conditions temporaires des spectacles ou des tournées avec les employeurs. Mais, pour bénéficier de ce CDD d’usage, le métier ne doit pas être durable et ne doit plus être lié à une activité permanente ou à une activité normale de l’entreprise. Sachez que le salarié sous CDD d’usage peut faire une demande de requalification de ses contrats en CDI à tout moment. Cette action doit être exercée dans un délai de deux ans dès le moment de la rupture des relations de travail. Visitez ce site legiculture.fr pour obtenir plus d’informations sur les statuts des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel.
Du fait de l’instabilité inhérente à son métier, il peut bénéficier de quelques faveurs en ce qui concerne la prime pour l’emploi, la cotisation de chômage, ou encore le congé de maternité. Le régime d’assurance chômage de l’intermittent est sécurisé par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. De plus, de nouvelles conditions d’indemnisation du chômage des ouvriers, techniciens et artistes intermittents du spectacle ont été établies en 2016 par les syndicats des salariés et employeurs du spectacle t de l’audiovisuel.
Intermittents du spectacle : précarité et relation de travail
De nombreuses questions ont été posées concernant les intermittents du spectacle. Quelle forme de contrat peut-on établir avec eux, car ils travaillent à temps partiel ? Et est-ce qu’on peut établir des contrats CDD de 12 mois ? Peut-on renouveler ce contrat tous les ans ? Faut-il qu’il y ait des coupures ? En général, les techniciens intermittents du spectacle peuvent exercer son travail de manière quasiment continue au cours de l’année avec deux mois d’interruption. Parfois, la jurisprudence et le droit du travail exigent souvent le recours à un contrat de travail à durée indéterminée. Sachez que les tribunaux peuvent requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée en cas de litige. Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée tous les ans peut prouver le caractère permanent de la relation de travail.
Les modalités d’attribution de l’allocation d’aide aux intermittents
La protection du droit des artistes ou techniciens ayant des revenus faibles à l’indemnisation a été définie par le décret du 13 juillet 2016. Ce décret a fixé le montant minimum d’une allocation journalière à 44 euros, qui seront versés pendant 243 jours. Il est nécessaire de remplir les différentes modalités et conditions d’attribution pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ou ARE) des intermittents du spectacle. Pour percevoir cette allocation d’aide, ils doivent travailler comme un artiste sous contrat à durée déterminée et être un résident fiscal français. Pour les artistes comme pour les techniciens, ils doivent au moins exercé 507 heures au cours des 12 derniers mois avant la fin du contrat. Ils doivent bien évidemment remplir le formulaire d’allocations et joindre l’ensemble des attestations d’employeurs.
Le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi prend en considération toute activité professionnelle partielle et cumulée. Notez que le versement de l’ARE s’arrête lorsque la personne a retrouvé un emploi rémunéré ou non. Il en est de même si elle a bénéficié d’une allocation journalière de sécurité sociale, d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprises, etc. L’allocation est suspendue aussi si la personne a cessé de remplir les conditions d’attribution ou si elle a effectué une fausse déclaration entraînant un versement d’allocations indues.
Derniers changements du statut des intermittents du spectacle
La réforme des lois concerne notamment le régime d’assurance de chômage et d’indemnisation des intermittents du spectacle. Tout d’abord, le Code du travail indique avec précision la spécificité du spectacle vivant, de l’audiovisuel et des métiers du cinéma et impose des règles spécifiques d’indemnisation dans la convention d’assurance chômage. Mais, la réforme du décret du 13 juillet 2016 a amené à des conséquences très défavorables pour eux. Ils ne recevront pas de l’indemnité de chômage pendant les jours de congé. Le plafond du cumul de salaires et d’allocation est abaissé de 1,4 à 1,18 fois du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3 797 euros par mois.