Le changement de siège social SAS (Société par Action Simplifiée) est la compétence des actionnaires. Les mêmes procédures doivent être observées pour le cas des sociétés SASU, bien que certaines règles ne soient pas éditées dans le Code de commerce. Toute modification de statut, même qu’elle soit minime doit suivre les procédures légales et doit être publié dans le journal d’annonces légales (JAL). Comment se déroule le transfert de domiciliation d’une société SAS et SASU ?
Le transfert de siège social d’une SAS et SASU
Le siège social fait partie des mentions obligatoires qu’une société doit fournir au moment de sa création ou d’une éventuelle modification. Du point de vue juridique, l’adresse officielle constitue une adresse fiscale, un moyen de localisation et d’identification d’un secteur d’activité dans la région où il se trouve. En cas de changement statutaire, modification de capital, nomination de nouveau membre ou transfert de siège social d’une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) par exemple, l’information doit être connue du public, affichée dans le journal d’annonces légales et les annuaires d’entreprise. Concernant les règles de transfert de siège social des SAS ou SASU, les actionnaires fondateurs peuvent décider librement s’ils veulent changer d’adresse. Le Code de commerce ne fait aucune mention sur la modalité du transfert, mais seul le statut constitutif fixe cette règle. Ce sont les actionnaires qui ont la compétence du changement d’adresse et les seuls maîtres dans leur décision de modification de statut, de changement d’activité ou de la délégation de responsabilité au dirigeant statutaire de la société. Quoi qu’il en soit, toutes les décisions doivent être notifiées, signées et publiées dans le journal d’annonces légales. Pour plus d’éclaircissements à ce sujet, vous pouvez cliquer sur www.leblogdudirigeant.com.Comment publier l’avis de changement de siège social SAS dans le JAL ?
Le transfert de siège social SAS est une information capitale qui ne doit pas être prise à la légère. Une telle décision doit être publiée dans le journal officiel en respectant les règles fixées par le Code du commerce. Quel que soit le statut de la société, le transfert de siège social d’une SAS doit passer en revue dans le journal d’annonces légales, avec la mention de deux avis. Le premier avis doit faire apparaître clairement que l’ancienne adresse n’est plus opérationnelle, ensuite, la nouvelle adresse doit être mentionnée et ceux de façon obligatoire. Après la publication des deux avis dans le journal officiel, la société concernée doit faire une autre annonce dans les revues d’informations quotidiennes. De telle acte doivent clarifier l’activité de la société auprès du fisc et des instances légales. La publication d’une telle information justifie aussi le professionnalisme de la société et son engagement envers la clientèle. Cela dit, tout changement statutaire doit être notifié publiquement quel que soit le motif. Toutefois, il y a des règles procédurales à respecter avant la mise à jour des publications.Les modalités de demande de transfert auprès du CFE : les dossiers requis
Si l’annonce de changement statutaire est obligatoire au sein d’une SAS/SAU, le dépôt des documents faisant état de la modification doit se faire auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Lors du dépôt de dossier, l’entreprise doit fournir les documents suivants :- le formulaire M2 au cerfa n°11682*04 ou document déclaratif en trois exemplaires qui peut être téléchargé sur site. Lors du dépôt de ce formulaire, la mention de la signature de l’actionnaire est obligatoire. À défaut, une personne mandatée doit le remplacer.
- Un exemplaire du dernier statut légal de la société, avec mention d’une date récente (moins de trois mois) ;
- un exemplaire du procès-verbal du changement d’adresse notifié et signé par les actionnaires ;
- une copie des deux avis conformes aux mêmes que ceux qui sont publiés dans le journal d’informations locales (revues, magazines, journaux quotidiens) ;
- un justificatif de domiciliation du nouveau siège social ;
- en cas de changement d’adresse dans un autre département, la mention du ou des anciennes adresses est obligatoire. Dans le cas où l’entreprise ne possède qu’une adresse d’exploitation et de siège, le responsable doit mentionner clairement la case « siège
– établissement principal » dans le document déclaratif cerfa.